Conditions générales
de Brainpoint Location d’ordinateurs
situé au 39 Excelsiorlaan , 1930 Zaventem
Article 1.
Les conditions citées ci-dessous s'appliquent à tous les contrats relatifs aux services fournis par Brainpoint Location d'ordinateurs. Ces conditions reprennent sous l’appellation de matériel : les guichets de paiement automatiques, les ordinateurs et l'appareillage informatique loués par Brainpoint, ainsi que les logiciels installés sur ce matériel. Brainpoint intervient en tant que loueur. Le locataire est la personne qui conclut un contrat de location de matériel avec Brainpoint. Seules les conditions générales du loueur prévalent dans la relation contractuelle entre les parties, à l'exclusion des conditions générales du locataire. La signature de l'accord de location signifie que le loueur a pris connaissance des conditions générales et qu'il les accepte. Par la présente, le loueur renonce formellement à l'application de ses propres conditions générales, sauf accord écrit préalable du loueur.
Article 2.
Avant de conclure un contrat de location avec le locataire, le loueur peut contraindre le locataire à justifier son identité par la remise au loueur d'une ou de plusieurs pièces d'identité valides.
Article 3.
Si le locataire a pris une option sur le matériel à louer auprès du loueur et qu'il souhaite ensuite renoncer à la location, les conditions d'annulation suivantes sont en vigueur.
Si le locataire annule le contrat de location prévu,
• avant le dixième jour précédant le début de la période de location, l'annulation peut avoir lieu gratuitement.
• avant le septième jour précédant le début de la période de location, le locataire est redevable de 35% du prix de la location.
• avant le quatrième jour précédant le début de la période de location, le locataire est redevable de la totalité du prix de la location.
Article 4.
Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état et déclare qu'il s'en servira de manière méticuleuse et réfléchie pendant la période de location. Le locataire veillera également à l’adaptation et à la sûreté de l’entreposage. Le locataire n'apportera aucune modification au matériel loué.
Article 5.
Le transport du matériel loué, à partir du magasin du loueur et vers celui-ci, a lieu aux risques et périls du locataire.
Article 6.
En concluant le contrat de location, le locataire déclare être familiarisé avec le fonctionnement du matériel et il reconnaît que le matériel qu'il a loué répond au but dans lequel il loue ce matériel.
Article 7.
La période de location s'étend sur la période déterminée par écrit dans le contrat de location. Si le locataire souhaite prolonger la période de location, il en fera immédiatement part au loueur à la fin de la période de location d’origine. Le locataire se charge de rapporter le matériel au loueur à la fin de la période de location. Si cela engendrait d'éventuels frais, ceux-ci seraient à la charge du locataire. La période de location n'est considérée comme terminée qu'à partir du moment où le matériel loué est placé sous le contrôle effectif du loueur.
Article 8.
Si le locataire, pour une raison ou pour une autre, n'a pas rapporté le matériel loué au plus tard à la date de fin de la période de location, de même qu'en cas de détérioration du matériel, quelle qu'en soit la cause, le locataire est considéré comme manquant de ce fait à ses obligations, sans qu'aucune sommation ou mise en demeure ne soit requise. Le locataire est alors, sous réserve de ses autres obligations envers le loueur, redevable de dommages et intérêts au loueur.
En cas de non restitution à l'échéance prévue, ces dommages et intérêts s'élèvent au prix de location journalier, augmentés de 50% du prix de location, pour chaque jour entamé dépassant la période de location convenue. En cas de dégradation du matériel, le locataire est redevable des frais de réparation des détériorations, qui font office de dommages et intérêts, ainsi que du prix de location journalier, augmenté de 50% du prix de location, pour chaque jour de réparation.
Article 9.
Le locataire reconnaît que le matériel loué est la propriété de Brainpoint. Si une saisie devait être effectuée sur les biens du locataire ou si le locataire devait être déclaré en faillite ou encore qu'il devait demander un concordat judiciaire, le locataire ou son mandataire signalera immédiatement au saisissant, au curateur ou à l'administrateur, que le matériel loué appartient au loueur. Dans ces circonstances, l'obligation de rapporter sans délai le matériel loué au loueur repose sur le locataire, et cela sans que le locataire puisse réclamer une diminution du prix de location convenu.
Article 10.
Les offres et les devis sont sans engagement. Sauf indication contraire, les offres ne sont pas valables plus de 30 jours.
Article 11.
Le loueur a le droit, aussi bien avant qu'après la conclusion du contrat de location, d'exiger des garanties pour s'assurer que le locataire respectera toutes ses obligations envers le loueur. L'importance des garanties est déterminée de manière équitable par le loueur. Si les garanties citées ne sont pas fournies, le loueur est en droit de déclarer la résiliation pure et simple du contrat de location sans être tenu de verser des dommages et intérêts, sans préjudice du droit du loueur aux dommages et intérêts du locataire.
Article 12.
A la fin de la période de location, le prix de la location est payé directement par le locataire. En cas de prolongement ou de transgression de la période de location originale prévue, le loueur a droit à un paiement anticipé. En cas de non paiement d'un montant dû par le locataire à la date d'échéance, le locataire sera redevable, de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit requise, d'intérêts de retard équivalents aux taux d'intérêt de référence, augmentés de sept points de pourcent, comme stipulé par l'article 5 de la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les intérêts de retard s'appliqueront sur le montant impayé et seront calculés pro rata temporis, à partir de l'échéance et jusqu'au jour du paiement. Cela n’exclut en rien le droit du loueur de percevoir les arriérés de paiement d'une quelconque autre manière. Toutes les dépenses, y compris les frais de justice occasionnés par le loueur relativement au recouvrement des arriérés de paiement, sont à la charge du locataire.
Article 13.
Le locataire est entièrement responsable de tous les dommages potentiels occasionnés au matériel loué, ainsi que de la perte ou du vol de celui-ci pendant la période de location, quelle que soit la personne ou la raison à l'origine du dommage, du vol ou de la perte.
Article 14.
Au moment de la signature du contrat, le locataire reconnaît être informé du fait que le matériel loué n'est plus assuré dès lors que le matériel qu'il a loué quitte le magasin du loueur. Le locataire se doit de prendre, à ses frais, une assurance couvrant le matériel loué contre la perte, le vol ou tout autre dommage causé au matériel loué pendant toute la période de location. La valeur du matériel loué à assurer sera communiquée par le loueur au locataire, sur demande écrite de ce dernier.
Article 15.
Selon la loi belge, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est comptée pour toutes les sommes à facturer par le loueur.
Article 16.
Le locataire reconnaît que l’utilisation du logiciel Microsoft installé sur le matériel informatique loué répond aux conditions de l’accord, Microsoft Rental Licence Agreement (Rental EULA). Une copie du Microsoft Rental Licence Agreement est comprise dans le contrat de location. Le locataire est responsable d'une violation des conditions du Rental EULA et sera, en cas d'abus, tenu pour responsable rétroactivement pour les dommages et/ou les frais encourus.
Article 17.
Le numéro d'identification et/ou les étiquettes du loueur et/ou des entreprises liées à ce loueur et/ou du fabricant et qui sont apposées sur le matériel loué, ne peuvent être ôtées ou endommagées.
Article 18.
Le loueur n'est pas responsable d'un quelconque préjudice subi par le locataire en conséquence de l'indisponibilité de son matériel. De la même manière, il n'est pas responsable du bon ou du mauvais fonctionnement du matériel ou encore de la présence de virus informatiques. Le loueur n'est pas tenu pour responsable de la perte ou de dommages subis par les affaires du loueur laissées dans ou à proximité du matériel, comme les disquettes, les documents informatiques ainsi que les logiciels installés par le locataire, et cela pendant ou après la période de location. Le locataire libère le loueur de sa responsabilité pour toute revendication de tiers.
Article 19.
Le locataire est responsable pour tous les dommages éventuels infligés à des tiers avec le matériel loué pendant la période de location. Le locataire s'engage à dégager la responsabilité du loueur de toute revendication que des tiers voudraient faire valoir à ce sujet.
Article 20.
Le service et les réparations relatifs au matériel loué seront uniquement effectués par ou, sur ordre de, Brainpoint. Le loueur sera immédiatement tenu informé par le locataire en cas de panne ou de mauvais fonctionnement du matériel. Si des problèmes ou des défauts liés au matériel loué n'étaient pas signalés au loueur directement ou complètement, le locataire sera entièrement responsable de tous les dommages qui en découleront.
Article 21.
Le locataire ne communiquera, ne copiera, ni ne montrera ou ne fera connaître à des tiers les informations relatives aux plans et/ou aux méthodes de construction utilisées par le loueur en ce qui concerne le matériel loué, et qui lui ont été communiquées par et/ou lors de la conclusion et/ou de l'exécution du contrat de location.
Article 22.
Quand le locataire loue un guichet automatique au loueur, le locataire reconnaît avoir connaissance et accepter que les sommes payées via le guichet de paiement automatique seront d'abord déposées sur un compte appartenant à Brainpoint. L'argent qui arrive par l'intermédiaire du guichet automatique est, en principe, transféré vers le compte du locataire en question le même jour bancaire ouvrable. Le locataire accepte que les paiements qui seront effectués par des particuliers ou par des sociétés via les terminaux, aient la valeur de paiements libératoires. Le loueur s'engage à ne pas modifier les clauses de ses conditions relatives à la location de guichets de paiement automatiques, sans en avoir préalablement informé la Commission bancaire, financière et des Assurances (CBFA).
Article 23.
Si certaines clauses des Conditions générales ne sont pas applicables, pour une raison ou pour une autre, celles-ci seront remplacées par un règlement dont le sens se rapproche le plus possible des clauses inefficaces. Les autres clauses du contrat resteront en vigueur.
Article 24.
Si le loueur ne respecte pas, ou pas dans les temps, les obligations issues de ce contrat ou s'il y déroge, on supposera que le locataire manque de plein droit, à ses devoirs et le loueur sera alors autorisé, sans préjudice du droit du loueur à l'intégralité des dommages et intérêts, à résilier le contrat dès cet instant et sans intervention du tribunal, par une simple notification au locataire. Le locataire est alors tenu de restituer immédiatement le matériel au loueur. Si le locataire conclut l'accord au nom de ou pour le compte d'une autre personne physique et/ou morale, il déclare y être autorisé par la signature du contrat. Le locataire est solidaire, avec cette personne, pour toutes les obligations découlant de ce contrat.
Article 25.
Le droit belge est d'application. Dans le cas d'une éventuelle divergence entre le texte néerlandais et le texte français de ces Conditions, le premier sera prédominant. Les tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents, à moins que, selon la loi, un autre tribunal de première instance ne soit compétent.
Een nederlandstalige vertaling van onze Algemene Voorwaarden kan kostenloos bekomen worden op aanvraag. Het feit dat deze vertaling niet aanwezig is op dit document kan niet ingeroepen worden als zijnde onze voorwaarden niet gekend of niet geaccepteerd.
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